Conditions Générales d'Utilisation

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION Sneakers

Centre LTD SERVICES VALABLES À PARTIR DU 1er septembre 2018

PRÉAMBULE

 

Le site https://www.sneakers-center.co m

est publié par Sneakers Center LTD.

 

L'objet des présentes conditions générales d'utilisation

est de lire aussi les conditions d'utilisation du site

définir. Confirmez en naviguant sur le site

Vous, les présentes Conditions Générales d'Utilisation et

Après avoir pris connaissance des conditions particulières d'utilisation et

de les accepter.

 

Sneakers Center LTD est gratuit pour ces

Conditions d'utilisation et spécificités

Modifier les conditions d'utilisation à tout moment, notamment

Page 45

aux aspects juridiques, officiels, jurisprudentiels et /

ou pour tenir compte des évolutions techniques.

 

La version actuellement valide est en ligne à l'adresse suivante

disponible: https://www.sneakers-center.co m

. Il en est de même pour tout particulier

Conditions d'utilisation, consultables en ligne à l'adresse de

Les services sont accessibles.

Tout utilisateur est donc tenu de vérifier son

version accessible au moment de votre accès et de votre

Utilisation des services.

L'utilisateur est expressément informé que

la seule version authentique des Conditions Générales des Services

celui qui est disponible en ligne sur le site qu'il est

reconnaît et accepte sans restriction et vous-même

obligé de l'aborder systématiquement à chaque connexion

référer.

 

On vous demande ce général

Pour consulter les conditions d'utilisation à chaque fois que vous

visiter le site et ne plus accéder au site et

utiliser leurs services si vous êtes nouveau dans l'actuel

Version en désaccord.

DÉFINITIONS

Au titre des Conditions Générales d'Utilisation

les expressions ci-dessous sont définies comme suit :

 

« Conditions générales » : désigne les présentes conditions générales

Conditions d'utilisation qui s'appliquent aux Services ;

"CPU": fait référence aux spéciaux

Conditions d'utilisation applicables à des services spécifiques

peut et sous réserve du consentement de l'utilisateur

Page 46

avant d'utiliser les services concernés ;

« Données personnelles » : désigne toutes les informations

via une personne physique identifiée ou identifiable

Personne; une personne qui est directement ou

indirectement, notamment à l'aide d'un numéro d'identification

ou une ou plusieurs caractéristiques spécifiques de leur

physique, physiologique, psychologique, économique,

l'identité culturelle ou sociale peut être identifiée ;

« L'éditeur » : désigne la société

Sneakers Center LTD, éditeur du site ;

« Identifiant » : fait référence à l'identifiant personnel

Identifiant associé au compte utilisateur,

ainsi que les éventuels codes ou mots de passe confidentiels attribués au

Utilisateurs émis par Sneakers Center LTD puis

modifié par l'utilisateur et à l'utilisateur

vous permettre de vous identifier pour accéder aux services

accéder;

« Loi informatique et libertés » : désigne la loi n° 78-17

du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

et des libertés telle que modifiée par la loi n° 2004-801

en date du 6 août 2004 ;

« Parties » : désigne collectivement Sneakers Center LTD

et l'utilisateur ;

« Professionnel » : désigne les professionnels qui travaillent sur le site

Les services sont présents et les utilisateurs, grâce à la mise en ligne

Peut appeler le service de rendez-vous.

« Services » : désigne collectivement le service d'annuaire

et le service de prise de rendez-vous en ligne, accessible aux utilisateurs de

Sneakers Center LTD mis à disposition sur le site

volonté;

« Service d'annuaire » : désigne le service gratuit

service de recherche professionnel qui fournit aux utilisateurs de

Sneakers Center LTD mis à disposition sur le site

volonté;

47

« Service de prise de rendez-vous en ligne » : désigne le

Services de prise de rendez-vous en ligne avec des professionnels qui connaissent le

Mise à disposition des utilisateurs via le Site ;

« Site » : désigne le site https://www.sneakers-

centre.com ;

« Utilisateur » : désigne toute personne qui utilise le Site

et à celui de Sneakers Center LTD via le site

services offerts.

Sauf indication contraire dans les conditions générales :

 

Tant qu'un mot ou une phrase en a un défini

A un sens, a toute autre forme de ce mot ou

cette phrase a un sens correspondant ;

Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa ;

Une référence à un document, une norme, une

Réglementation légale, code ou autre document

implique toute modification ou mise à jour de ce

Documenter, cette norme, une réglementation légale ou un

Code;

Une période de temps est spécifiée qui est un jour spécifique

ou le jour de l'acceptation des termes et conditions remonte, c'est

Calculer la période avec ce jour.

ACCÈS AU SITE INTERNET

2.1. L'éditeur s'engage à faire de son mieux pour

Les efforts visant à assurer un accès permanent au

Site Web et ses services (24 heures par jour, 7 jours le

semaine) et d'assurer leur fonctionnement.

Cependant, l'éditeur ne peut accepter le

Indisponibilité du site ou d'un des services du site dans le

48

En cas de force majeure étant tenu pour responsable,

notamment en cas de :

Maintenance du site, même si la maintenance de tiers

est mise en oeuvre;

Survenance d'un événement imprévisible, insurmontable et

événement extérieur;

Défaillance du réseau Internet.

2.2 L'utilisateur est également informé des risques que

sont connectés à l'utilisation d'Internet,

notamment en ce qui concerne le manque de sécurité dans les

Transfert de données et continuité d'accès non garantie

sur le site et sur le contenu du site. Sous aucun

L'éditeur peut assumer ces risques et circonstances

leurs conséquences néfastes, à quelque degré que ce soit,

être tenu responsable de l'utilisateur.

Il appartient à chaque utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées

prendre à ses propres données, logiciels et appareils

de la contamination par des virus ou d'autres formes d'attaque

pour protéger cela éventuellement à travers le site ou le

Faire circuler le contenu du site.

 

2.3 Les taux de transmission et les temps de réponse des

Informations transmises de la plateforme du site vers Internet

ne sont pas garantis par l'éditeur. Du

L'utilisateur reconnaît que la vitesse de

Transfert d'informations ne provenant pas de l'éditeur

dépend des services offerts, mais de la

réseaux de communication électroniques inhérents

Caractéristiques et les caractéristiques techniques de leur

Mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G, etc.) et ses

Accès Internet.

 

49

2.4 L'éditeur n'est en aucun cas tenu de fournir indirectement

Réparer tout dommage subi par l'utilisateur lors de l'utilisation

des services surviennent. Les dommages indirects sont ceux qui

pas exclusivement et directement de la défaillance du site

Résultat des services.

De plus, Sneakers Center LTD ne peut pas être utilisé pour

Actions de l'utilisateur ou d'un tiers responsable

être effectués à l'aide des services.

Tout logiciel téléchargé par l'utilisateur ou

de toute autre manière lors de l'utilisation du service

est acquis aux risques et périls de l'utilisateur.

CRÉER UN COMPTE

3.1 Accès à l'espace personnel

Nécessite l'accès à certains services sur le site Web

la création d'un compte personnel.

La création d'un compte comprend les informations

données personnelles telles que nom, prénom et email

Adresse faisant l'objet d'un traitement informatique, comme dans

L'article 7 des présentes CGV est indiqué. .

Vous êtes seul responsable de la saisie de vos données,

l'éditeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d'informations erronées

être fait. Dans le cas où l'utilisateur se trompe,

inexact, obsolète, incomplet ou trompeur

L'éditeur peut indiquer des informations trompeuses

le compte utilisateur de l'utilisateur immédiatement et sans

Bloquer ou annuler le préavis ou l'indemnisation

et lui donner un accès temporaire ou permanent à tous

ou refuser certains services.

Créer un compte, c'est aussi faire la sélection

un nom d'utilisateur et un mot de passe. Ce sera

recommandé d'utiliser un mot de passe fort (le

50

contient au moins 8 caractères, chiffres compris,

Majuscules et caractères spéciaux).

Le nom d'utilisateur et le mot de passe peuvent être fournis par l'utilisateur

modifiable en ligne dans son espace personnel.

Le nom d'utilisateur et le mot de passe sont personnels et

confidentiel, l'utilisateur s'engage donc à ne pas le contacter

A transmettre à des tiers.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée

les identifiants d'un utilisateur et leurs conséquences

est de la seule responsabilité de cet utilisateur. Dans tout

les cas ci-dessus, l'utilisateur est tenu de

Editeur immédiatement par message électronique

en indiquant sa pièce d'identité, son nom et

Pour notifier les prénoms à l'adresse suivante :

https://www.sneakers-center.com afin que l'éditeur fasse le

Réinitialiser le compte utilisateur.

 

3.2 Déconnexion

Chaque utilisateur peut souscrire à son

Annulez les comptes utilisateurs à tout moment en choisissant Sneakers

Centre LTD par courriel

contacté à Sneakerscenter.customer@gmail.com

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les services de Sneakers Center LTD et tous les articles disponibles

qu'ils existent sont, sauf indication contraire,

propriété exclusive de Sneakers Center LTD. les

Marques, logos, signes et tout autre contenu de la

Site sont protégés par la loi pour la protection de la propriété intellectuelle

Propriété et notamment par le droit d'auteur

protégé.

En conséquence, en application des dispositions de la loi

sur la propriété intellectuelle, les lois et règlements de chacun

51

Pays et conventions internationales chacun

Reproduction, distribution ou représentation, en tout ou partie

en partie, les services de Sneakers Center LTD, ou tout

éléments connexes.

CONFIDENTIALITÉ

Le site permet à l'utilisateur de choisir avec

Correspondre avec les prestataires via des messages privés.

L'éditeur garantit la confidentialité de ces

Correspondance et n'en tient pas compte.

L'utilisateur est informé qu'il a le

L'éditeur peut demander toutes les mises en ligne possibles

Les fichiers et toutes les données résultant de l'utilisation de son

Compte sur le site.

PROTECTION DES MINEURS

L'inscription des mineurs sur le site

est soumis à l'accord préalable exprès de

Parents (ou garde parentale), leur justification

peut être demandé à tout moment.

L'autorisation parentale (ou le titulaire de l'autorisation parentale

Concern) poursuit l'hypothèse de cette

Conditions d'utilisation précédées de cette dernière.

Les parents (ou tuteurs) sont favorables

responsable de votre utilisation du site

Surveiller les enfants mineurs.

DONNÉES PERSONNELLES

L'utilisateur est informé qu'en surfant

données personnelles sur le site (noms,

Prénom, pseudonyme, adresse postale, E-

Page 52

Adresse mail, adresse IP, numéro de téléphone, date de naissance

etc.) en particulier :

La création du compte personnel ;

Le formulaire de contact ;

Les informations recueillies sont utilisées par l'éditeur

en sa qualité de responsable de traitement dans un

Fichier informatique enregistré. Vous autorisez l'éditeur

Utilisez vos données aux fins suivantes :

Réaliser les opérations liées à la

Gestion des personnes inscrites sur le site Internet ;

Effectuer les opérations liées à la

prospection directe par l'éditeur, pour les produits,

Services et contenus disponibles sur le site

offert, ou similaire.

Fournir au professionnel les informations nécessaires à la

Organisation et préparation de la réunion utilisateurs

requis sont.

Permettre à l'utilisateur d'avoir tous ses rendez-vous à tout moment

Gérer via un compte personnel sécurisé

Toute autre prospection par l'éditeur du site ou un

Transmission de ces données à des tiers (partenaires commerciaux, etc.)

requiert le consentement exprès préalable de

Utilisateur.

 

7.3 Stockage des données personnelles

Les données personnelles des utilisateurs ne concernent pas

conservés pendant la durée nécessaire à la gestion des

La relation commerciale est essentielle.

Ceux soumis par les utilisateurs sur le site Web et

données utilisées à des fins de prospection commerciale

sera pour une période de trois (3) ans à compter de la fin

la relation commerciale (désinscription à la newsletter et /

ou à partir d'un compte personnel).

53

 

7.4 L'éditeur du site s'engage à fournir des informations techniques

Prendre des précautions pour la sécurité

de préserver les données personnelles et notamment de

empêcher qu'ils soient falsifiés, endommagés ou attachés

être transmises à des tiers non autorisés.

 

7.5 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à

L'utilisateur dispose de l'informatique, des fichiers et des libertés

le droit d'accéder aux données le concernant, vous

à modifier, corriger et supprimer. . L'utilisateur

peut exercer ces droits en contactant l'éditeur via

Commandez par courrier ou par email aux adresses suivantes :

Sneakers Center LTD -Morgensternstrasse 3, 60596

Francfort-sur-le-Main, Allemagne De plus, vous devez

en savoir plus à ce sujet.

Votre demande doit être une photocopie de l'une des vôtres

pièce d'identité signée. les

Une telle demande sera traitée dès que

possible, mais au plus tard dans les 2 (deux) mois

d'après votre demande

 

7.6 Données personnelles de tiers

Les utilisateurs de Sneakers Center LTD peuvent utiliser le

Fonction « Inviter des amis à travailler » au Sneakers Center

LTD partage les adresses e-mail de tiers.

Les utilisateurs de https://www.sneakers-center.co m

entreprendre en soumettant ces adresses,

le consentement exprès et éclairé de leur

Ayant rattrapé le propriétaire. Par conséquent, l'utilisateur représente

l'éditeur de toute responsabilité pour le

Utilisation de ces emails dans le cadre de l'envoi

une invitation au nom de l'utilisateur par e-mail.

54

L'éditeur s'engage à utiliser les adresses email de tiers

ne doit pas être utilisé à d'autres fins.

SITES TIERS

8.1 Dans le cas où les services renvoient des liens hypertextes vers

Contenir des sites Web publiés par des tiers

(ci-après « sites tiers »), auxquels l'éditeur

n'exerce aucun contrôle, ce dernier ne prend pas le relais

Responsabilité. concernant le contenu des sites Web de tiers

ou le contenu sur lequel les sites Web de tiers

éventuellement un lien.

 

8.2 L'existence de liens hypertextes vers des sites Internet

Tiers ne signifie en aucun cas l'éditeur

Way approuve le contenu des sites Web de tiers. Du

L'éditeur n'est pas responsable des modifications ou

Mises à jour de sites Web tiers. Ce n'est pas

responsable du transfert d'informations de

Sites Web de tiers ou pour leur dysfonctionnement.

RESPONSABILITÉ

9.1 Partenaires professionnels

Le site permet la connexion et l'accord

de rendez-vous avec des partenaires professionnels.

L'éditeur n'est pas responsable des commentaires, photos ou

autres articles par des partenaires professionnels

à diffuser.

L'éditeur ne pourra en aucun cas être responsable

Retards, erreurs ou annulations dus à sa

Les partenaires ne sont tenus responsables qu'en tant qu'intermédiaires

acte qui permet une connexion

Page 55

L'utilisateur reconnaît également que l'éditeur est en

aucun litige contre le sous son

Activité de conseil ou prestation de services née

Le partenaire peut être tenu responsable.

En sa qualité de courtier en connexion, le

Éditeur, sauf pour sa faute, également pas pour dommages

être tenu responsable vis-à-vis de l'utilisateur dans le cadre de sa

La relation avec le partenaire de service est établie.

 

9.2 Responsabilité de Sneakers Center LTD

 

Les sources des informations diffusées sur le site

sont considérés comme fiables. Le site se réserve

cependant le droit de ne pas revendiquer la fiabilité des sources

garantir. Ceux fournis sur le site

Les informations sont fournies à titre informatif uniquement. par conséquent

L'utilisateur assume seul l'entière responsabilité de cette

Utilisation des informations et du contenu de ce site.

L'utilisateur garde son mot de passe secret. Tout transfert

du mot de passe, sous quelque forme que ce soit, est interdite.

 

L'utilisateur emporte avec l'utilisation de son

Nom d'utilisateur et mot de passe

Des risques. Le site décline toute responsabilité.

Toute utilisation du service par l'utilisateur qui

entraîne directement ou indirectement des dommages, doit

être indemnisé en faveur du site Web.

Une garantie optimale de sécurité et

La confidentialité des données transmises est maintenue par le site

pas garantie. Cependant, le site Web s'engage à tous

les mesures nécessaires à prendre pour assurer la sécurité

et d'assurer au mieux la confidentialité des données.

ADRESSE IP

Page 56

A la demande des autorités judiciaires, l'éditeur peut

Soumettez l'adresse de l'utilisateur afin qu'elle puisse être trouvée dans

Coopération avec son fournisseur d'accès Internet

Peut être identifié.

FORCE MAJEURE

Les parties assument expressément la force majeure,

si un événement échappe au contrôle de la

Débiteur imprévisible si les conditions générales étaient acceptées

était et ses effets non par des

Des mesures peuvent être évitées, l'accomplissement

empêché son obligation par le débiteur.

Le cas de force majeure fixe les obligations des

partie affectée pendant la période au cours de laquelle le plus

La violence survient lorsque l'événement est temporaire.

Néanmoins, les parties contractantes s'efforceront de

Minimisez au maximum les conséquences.

Sinon, lorsque l'obstacle est définitif, le

Parties dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du

Conditions prévues par le Code civil

libérés de leurs obligations.

ACCORD SUR LES PREUVES

Les parties conviennent par fax ou sur

messages reçus par voie électronique et

généralement électroniques échangés entre eux

Documents en tant que documents originaux au sens de l'article 1316-1

du Code civil, c'est-à-dire comme

équivalent à l'original. Les parties conviennent

Conservez les télécopies ou les documents électroniques de manière à ce que

57

qu'ils sont des copies fidèles et permanentes au sens de l'ancien

Article 1348 du Code civil.

DURÉE

La durée de ce contrat est illimitée. Le contrat

développe ses effets sur l'utilisateur à partir de la

Utilisation du service.

RENONCER

Le fait que l'une ou l'autre partie de l'une

ou plusieurs dispositions des CGV ne sont pas utilisées

fait, en aucun cas que cette partie insiste

renoncé à en faire usage ultérieurement.

PARTICIPATION

Dans le cas où certaines dispositions des conditions générales

pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d'un

loi ou règlement applicable, non

sont applicables, les parties restent à l'autre

Les dispositions des termes et conditions sont liées et seront

s'efforcer de résoudre les clauses. inapplicable dans

même esprit que celui de la remise des diplômes

Conseil d'administration.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les conditions générales sont soumises au droit français. Tous

Difficultés en termes de validité, d'application

ou l'interprétation des termes et conditions, sauf à l'amiable

Un accord est trouvé, le Tribunal de Grande Instance de

Paris, dont les parties ont compétence locale

Page 58

attribuer quel que soit le lieu d'exécution. ou le lieu de résidence

du défendeur. Cette attribution de compétence s'applique également en

Dans le cas d'une procédure de relance, plusieurs défendeurs ou

Demandes de garantie.